Conditions Générales de Vente

d'EPC Nettoyage
Géré par Christophe Peyre
116 chemin de Perrin - 64270 - Saint-Pé-de-Léren
SIRET : 52785166100035 - TVA : FR 225 278 516 61
RC Pro : 971 0001 41482 S 30
Téléphone : 07 83 10 11 35
Mail :

PRÉAMBULE

Le mot "Prestataire" fait référence dans l’ensemble de ce texte à EPC Nettoyage, désigné ci-dessus et correspondant au nom de domaine www.epcnettoyage.com.

Le mot "Commanditaire" fait référence dans l’ensemble de ce texte aux contractants qui ont signé un contrat ou un devis de prestation de service avec le "Prestataire". Le "Commanditaire" peut être un particulier, un professionnel, une personne physique ou morale, ou une collectivité territoriale.

Le Prestataire, le responsable de publication et Valtari NumAgency sont responsables conjointement de la rédaction, l’évolution et la publication des Conditions Générales de vente.

L’ensemble des Informations Légales et/ou des Conditions Générales de Vente, présentes sur le site, ont fait l’objet d’un travail de veille, de recherches, de rédaction et d’actualisation par Valtari NumAgency, en référence dans la présentation du site. Ce travail a été rémunéré par le Prestataire, et il en a le droit d’utilisation unique et exclusif.

Par conséquent, il est formellement interdit toute reproduction et utilisation sans accord de Valtari NumAgency préalable.

Toute utilisation frauduleuse des présentes sans accord de Valtari NumAgency engage la responsabilité pénale et financière des personnes morales ou physiques contrevenantes. N’hésitez pas à contacter à ce sujet Valtari NumAgency.

DÉFINITION DE LA PRESTATION

La prestation est décrite dans le devis ou la proposition de contrat. Les engagements du Prestataire prévoient la mise en œuvre par le Prestataire et au choix du Prestataire de tous les moyens matériels et en personnel nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les descriptions, caractéristiques et spécifications du devis ou du contrat, y compris pour les consommables, et ce pour la satisfaction de ses clients. Les prestations seront effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage, en tenant compte des conditions d’exploitation du site, de ses spécificités et de son environnement. Toute prestation additionnelle, non prévues au devis ou au contrat fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte. En cas de vente de produit en ajout à la prestation, le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’à leur complet paiement.

La durée de validité d'un devis ou d'une proposition de contrat est de 30 jours à partir de la date mentionnée sur le document. En cas de dépassement de cette date pour acceptation du devis ou contrat, ce devis ou cette proposition de contrat peut être révisé par le Prestataire.

MODALITES D’EXECUTION

En conséquence, et sauf dispositions contraires, les prix, établis hors taxes par le Prestataire, comprennent la fourniture de la main-d'œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau et l’électricité sont, par contre, à la charge du Commanditaire qui devra les fournir gratuitement et selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur.

A défaut de la fourniture de l’eau et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, le Prestataire sera dispensé, pendant la durée où cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à lui confiés, le Commanditaire ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu. En cas d’absence d’exécution des travaux résultant d’un fait ou d’une situation non imputée au Prestataire, les conséquences pécuniaires de mesures prises en accord avec le Commanditaire pour éventuellement tenter d’assurer, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail, restent à la charge de ce dernier.

En cas de contrat ou de devis, le Commanditaire s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations de plus de 400 H et les travaux à plus de 3 mètres de hauteur. Ceci afin d’intervenir en toute sécurité (nettoyages en hauteur, câblages électriques…)
. Les bâtiments du site seront ainsi équipés de tous les équipements conformes à la réglementation en vigueur, le Commanditaire devra mettre à la disposition du personnel du Prestataire les installations ou fournitures prévues dans la réglementation en vigueur, son règlement intérieur et son plan de prévention et notamment un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage, ceux dangereux devant être stockés dans un local séparé et un vestiaire conforme à la législation du travail. Par ailleurs, en cas de contrat ou de devis, le Commanditaire s’oblige à mettre à la disposition du Prestataire, des conteneurs agréés permettant une évacuation des déchets sur la voie publique conforme à la réglementation locale en vigueur. A défaut, ladite évacuation restera à la charge et sous la responsabilité du Commanditaire. Il ne pourra être exigé du Prestataire l’exécution des prestations dans des conditions qui seraient contraires à la réglementation du travail. A cet égard, le Prestataire déclare satisfaire aux dispositions du code du travail.
En cas de contrat ou de devis, le personnel éventuel de chaque partie demeure sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. Le Prestataire s’engage également à lui faire observer les consignes et dispositions spécifiques au site que le Commanditaire lui remettra. Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable du Prestataire investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne du Prestataire habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.
En cas de contrat, les réclamations devront être formulées et documentées dans un délai maximum de 24 heures après leur connaissance. Pendant la durée des présentes, le Commanditaire s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit , et quel que soit l’emploi proposé, les salariés du Prestataire.
En cas de devis, un bon d'intervention sera signé par le Commanditaire ou son représentant mandaté à la fin de la prestation ; il ne pourra avoir de contestation ultérieure ou d'appel en garantie du Prestataire par le Commanditaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Pour les contrats signés entre les deux parties :

- Les prestations à caractère répétitif sont souscrites pour une période définie sur contrat et font l’objet d’une facturation mensuelle. Au terme de chaque période, elles se renouvellent par tacite reconduction. Elles sont résiliables au gré de l’une ou l’autre des parties, avec préavis précisé sur contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le non respect de ce préavis ou de ses formes fait se poursuivre les obligations souscrites par chacune des parties. Le préavis est toujours du jusqu’à la date anniversaire du contrat.

- En cas de remise du marché en consultation ou en appel d’offres, le Commanditaire s’engage à informer le Prestataire trois mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres au Prestataire deux mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché, celui-ci se poursuivant dans tous les cas jusqu’au terme initial du marché.

- En cas de non-exécution de la prestation du fait d’événements extérieurs au Prestataire tels que coupure électrique ou eau, grève du personnel, intempéries, grève ou difficultés majeures des transports le montant de la prestation reste dû. En cas de non-exécution du fait du Prestataire pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du Commanditaire. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le Commanditaire, soit le Prestataire d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

- Le non-respect d’une obligation du Commanditaire prévue au contrat, donne la faculté au Prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement, de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, après l’envoi d’une simple lettre recommandée avec AR. Dans ce cas le Commanditaire reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement ; Le Prestataire dispose également dans ce cas de la faculté de résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par simple lettre recommandée avec AR valant mise en demeure, et restée sans effet après expiration de huit jours francs. Dans tous les cas de résiliation, toutes les sommes déjà versées par le Commanditaire seront conservées par le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Commanditaire devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

- En cas de cession totale ou partielle de l’entreprise du Commanditaire ou de déménagement, le contrat se poursuivra dans les mêmes conditions selon des modalités à déterminer d’un commun accord. Le Commanditaire initial s’engage à communiquer au Prestataire les coordonnées du repreneur, afin de leur permettre de respecter leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté. Cette communication sera réalisée de façon complète et loyale et les parties pourront se rencontrer afin de prendre en compte l’impact de cette annexe.

Pour les devis signés entre les deux parties :

- En cas de non-exécution de la prestation du fait d’événements extérieurs au Prestataire tels que coupure électrique ou eau, grève du personnel, intempéries, grève ou difficultés majeures des transports le montant de la prestation reste dû. En cas de non-exécution du fait du Prestataire pour cas de force majeure, l'exécution de la prestation corespondant au devis pourra être suspendue sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du Commanditaire. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le Commanditaire, soit le Prestataire d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

- Le non-respect d’une obligation du Commanditaire prévue au devis, donne la faculté au Prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement, de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie du devis, et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, après l’envoi d’un simple mail. Dans ce cas le Commanditaire reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement.

En cas de cession totale ou partielle de l’entreprise du Commanditaire ou de déménagement, le devis se poursuivra dans les mêmes conditions selon des modalités à déterminer d’un commun accord. Le Commanditaire initial s’engage à communiquer au Prestataire les coordonnées du repreneur, afin de leur permettre de respecter leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site. Cette communication sera réalisée de façon complète et loyale et les parties pourront se rencontrer afin de prendre en compte l’impact de cette annexe.

DEBUT DES TRAVAUX

La signature de l’offre, ou à défaut la remise des clés ou l'accès de ses locaux par le Commanditaire suivie du démarrage des travaux, entraîne l’acceptation par chacune des parties de l’offre et des conditions et modalités contractuelles qui lui sont attachées. Le début des travaux vaut validation du devis par le Commanditaire.

RÈGLEMENT DE NOS PRESTATIONS

Pour les contrats signés entre les deux parties : 

- Les prestations sont payables à date de facture, sauf particularités conventionnelles dont l’effet serait alors inclus dans le prix global. La date contractuelle de paiement est reportée sur chaque facture. Tous les prix étant exprimés hors taxes, les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Les travaux de nuit, c’est à dire ceux effectués de 21 heures à 7 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit lieu à majoration. Les prestations habituelles, tombant un jour férié et non exécutées, ne donneront lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit (tarifaire ou autre). Tout décalage de la prestation à un autre jour, à la demande du Commanditaire, sera facturé en sus. Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du Commanditaire. Ces frais et débours sont facturés au Commanditaire en sus de prix et payables à première demande de la Prestataire. Sauf dispositions particulières, le montant exprimé est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

- Tout paiement non acquitté à son échéance par le Commanditaire donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du Prestataire soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008). Ce taux des pénalités de retard est rappelé sur la facture (c. com. Art. L.441-3). Par ailleurs, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du Commanditaire ou encore si le Commanditaire ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les même garanties dont il disposait à la date de la commande, le Prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au Commanditaire par simple lettre recommandée avec AR, ou encore résilier par anticipation le présent contrat, sans que le Commanditaire puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts. En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action du Prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Commanditaire, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

- 
Toute contestation relative aux factures exclusivement, devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR adressé au Prestataire dans un délai de dix jours calendaires après réception de celles-ci. Ce courrier précisera les motifs de la contestation. Au delà du délai sus-indiqué, les règlements seront dus de plein droit au Prestataire.

- Il peut être mis en place avec accord des deux parties la signature d'un bon d'intervention, dans le mesure ou cette disposition est applicable en fonction des disponibilités des deux parties ; cette procédure doit être notifier sur le contrat. En cas de non-signature du bon d'intervention du fait de l'absence du Commanditaire, ou de son représentant dument nommé sur le contrat, sur le site au moment de la prestation, la prestation est considére comme validée par défaut, et le Commanditaire ne peut faire un appel en garantie sur la prestation concernée.

Pour les devis signés entre les deux parties :

- Le bon d'intervention doit être signé par une personne représentant le Commanditaire ou par le commanditaire lui-même.

- Si un bon d'intervention est signé à l'issu de la prestation, le Commanditaire ne pourra appeler en garantie le Prestataire à partir de la signature du bon d'intervention. Néanmoins, il est donné la possibilité au Commandiatire de trouver une voie amiable par le biais de la médiation interne, et de faire ses droits qu'il estime auprès du Prestataire.

- Si un bon d'intervention n'est pas signé à l'issu de la prestation, le Commanditaire ne pourra appeler en garantie le Prestataire, sauf dans un délai de 48h00 à date et heure de la fin de la prestation. Néanmoins, il est donné la possibilité au Commandiatire de trouver une voie amiable par le biais de la médiation interne, et de faire ses droits qu'il estime auprès du Prestataire.

- Les prestations sont payables à date de facture, sauf particularités conventionnelles dont l’effet serait alors inclu dans le prix global. La date contractuelle de paiement est reportée sur chaque facture. Tous les prix étant exprimés hors taxes, les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Les travaux de nuit, c’est à dire ceux effectués de 21 heures à 7 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit lieu à majoration. Tout décalage de la prestation à un autre jour, à la demande du Commanditaire, sera facturé en sus, si la prestation rattachée au devis a lieu de nuit, ou un dimanche et des jours fériés, et que le devis prévoyait une intervention en semaine et en travail de jour. Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du Commanditaire. Ces frais et débours sont facturés au Commanditaire en sus de prix et payables à première demande de la Prestataire. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

- Tout paiement non acquitté à son échéance par le Commanditaire donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du Prestataire soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008). Ce taux des pénalités de retard est rappelé sur la facture (c. com. Art. L.441-3). Par ailleurs, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du Commanditaire ou encore si le Commanditaire ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les même garanties dont il disposait à la date de la commande, le Prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au Commanditaire par simple lettre recommandée avec AR. En outre, en cas d’action du Prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Commanditaire, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

- 
Toute contestation relative aux factures exclusivement, devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR adressé au Prestataire dans un délai de dix jours calendaires après réception de celles-ci. Ce courrier précisera les motifs de la contestation. Au delà du délai sus-indiqué, les règlements seront dus de plein droit au Prestataire.

RÉVISION DE PRIX

Les prix sont révisables une fois par an à la date anniversaire, en fonction des variations de la formule de révision prévue dans la proposition tarifaire. En outre, la révision des prix, telle que prévue ci-dessus, prendra en compte l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.

RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Prestataire s’engage à apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel ou de lui-même, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le Commanditaire dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue du Prestataire. Le Commanditaire s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du Prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie. Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité, le vieillissement normal ou l’usure accélérée de lieux à forte fréquentation du Commanditaire, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel, d’une intervention unilatérale du Commanditaire étant en outre rappelé que le Prestataire ne peut être rendue responsable de l’enlèvement par erreur d’objets, ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté. En cas de vol ou de perte de clefs ou passes confiés au Prestataire, sa responsabilité sera strictement limitée au coût de remplacement de ces objets. Il est par ailleurs de la responsabilité du Commanditaire qui en conserve la garde, de s’assurer que toute valeur en espèces, chèques, tickets restaurants….sont conservés dans des lieux appropriés. Le Commanditaire conserve enfin la garde, l’assurance et la responsabilité des matériels et produits stockés dans ses locaux par le Prestataire.

CONTESTATIONS

Toutes contestations relatives au cahier des charges, sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par le Prestataire ou leur mise en cause devra faire l’objet d’une dénonciation par le Commanditaire dans les vingt quatre heures du fait générateur de la contestation, de la mise en cause ou de l’incident qui en serait à l’origine. Cette dénonciation devra impérativement être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, ou en cas de non respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
Dans l’hypothèse ou le Prestataire serait dans l’impossibilité de corriger la cause de la contestation, et pour autant que la faute du Prestataire serait avérée, le contrat éventuel ne sera réputé résilié qu’au terme d’un préavis minimum de trois mois après réception d’une lettre recommandée avec AR en informant la Prestataire.

MÉDIATION

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours :

En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plus d'informations sur les litiges entre entreprises et la saisie du médiateur officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites, sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Pau.
 

En vous remerciant de votre confiance.
Date de mise à jour le 25/09/2020